Le permis de démolir nécessite une autorisation administrative impérative si vous souhaitez procéder à la démolition partielle ou totale.
La demande de ce permis ne peut être délivré que sous certaines conditions surtout si elle concerne des zones protégées dont :
– secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysagé
– zone de protection des monuments historiques et/ou bâtiments qui font partis de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
– espaces naturels sensibles
– espaces où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Par contre, ce document n’est pas exigé lors d’une application de justice définitive ou lorsqu’elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
Le dossier doit comprendre une photographie originale du ou des bâtiments à détruire, un plan de situation mentionnant l’échelle et l’orientation du terrain concerné et un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver.
Délai de traitement : 2 mois.
Pour obtenir les documents administratifs, suivez ce lien pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980