Permis de construire

Le permis de construire est autorisation administrative obligatoire avant toute réalisation de travaux importants.

Pour une construction nouvelle, il est indispensable sauf si les constructions sont situées en dehors de secteurs sauvegardés, mais aussi si la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
et que la hauteur est inférieure à 12 mètres ce qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m².

S’il s’agit de constructions existantes, il n’est exigé seulement dans certains cas :

– lors de la création de plus de 20m² de SHOB

– d’un changement qui entraine une modification d’une structure porteuse ou d’une façade

– ou d’une modification du volume de l’habitat nécessitant un perçage pour un éventuel agrandissement sur un mur extérieur.

Attention, si la construction prévue dépasse 170m², vous devez avoir recours à un architecte.

La demande d’un permis de construire se fait auprès de la mairie avec les documents qui doivent accompagnés le dossier tels que : un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernés, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et toitures et éventuellement une photographie situant le ou les terrains dans son environnement proche.

Pour une demande de premis de construire sur un terrain, suivez la procédure sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Délai de traitement du permis de construire : sous un délai de 2 mois