Permis d’aménagement

Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire si vous souhaitez procéder à des constructions ou des démolitions dans le cadre d’opérations de remembrement, de lotissements (divisions foncières) et d’affouillement / exhaussement du sol d’une profondeur / hauteur de plus de 2m sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Le dossier doit comprendre un plan de situation indiquant échelle et orientation du terrain, un document décrivant le terrain et son projet d’aménagement, un plan représentant son état actuelle, ses abords à aménager et sa composition d’ensemble.

Délai de traitement : 3 mois.

Documents en ligne à télécharger :

– déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

– demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378