Pour obtenir un certificat de non-gage pour l’un de vos véhicules en cas de vente, vous pouvez faire la démarche en ligne via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat.
Une fois la demande terminée, vous obtiendrez un PDF que vous pourrez télécharger et/ou imprimer qui resencera toutes les informations concernant le véhicule et s’il est gagé ou non.
Cette démarche est gratuite et facultative.