L’acte de décès est un document juridique officiel de l’état civil attestant du décès survenu sur le territoire français d’un individu. La copie de l’acte de décès est nécessaire lors des héritages. Son obtention est limité au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants ou encore une personne extérieure à la famille du défunt.
Pièces à fournir :
– Une demande par écrit en précisant la date du décès.
Coût : Gratuit.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.
Délai d’obtention : quelques jours.
Si vous souhaitez faire la demande en ligne, cliquez sur ce lien et suivez les instructions : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html